Statuts de la FIL

STATUTS DE LA FEDERATION INFORMATIQUE ET LIBERTES

Article 1 : Titre de l’association

Il est constitué entre les adhérents aux présents statuts une association régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901 ayant pour titre :
Fédération Informatique et Libertés

Article 2 : But et objet de l’association

Cette association a pour but de promouvoir la défense du droit de chacun à sa vie privée et à sa liberté d’expression.
Elle se propose notamment de :

défendre les libertés individuelles et publiques juridiquement garanties ;
défendre le respect de la confidentialité des échanges ;
lutter contre toutes atteintes à la vie privée et à la libre circulation des personnes, qu’elles résultent de la mise en oeuvre de traitements de données à caractère personnel, de la vidéo-surveillance, ou de tout autre procédé ou méthode pouvant engendrer une telle atteinte ;
lutter contre toutes formes de discriminations et défendre les droits des consommateurs dans la mesure où ces actions sont en lien avec son objet ;
assister les victimes d’atteintes à leur vie privée, de surveillance illicite et/ou de violation de leurs droits ;
soutenir les mouvements et les actions de ses membres, conformes à son objet social.
promouvoir et défendre la libre utilisation de tous moyens techniques permettant de préserver la confidentialité et l’anonymat des échanges tels que la cryptographie ;
faire connaître les positions de la Fédération Informatiques et Libertés auprès des pouvoirs publics ;
informer et sensibiliser toutes personnes et tous organismes sur les risques accrus d’atteintes à la vie privée engendrés par l’utilisation croissante des nouvelles technologies de l’information et des réseaux numériques ;
Défendre la liberté d’expression et le droit à l’information

et, plus généralement, d’entreprendre toute action, quelle qu’en soit la nature, notamment en Justice, nécessaire à la réalisation de ses buts et de son objet.

Article 3 : Siège social

Le siège social est fixé au 21 ter rue voltaire, 75011 paris. Il peut être transféré en tout autre lieu sur simple décision du Conseil d’administration.

Article 4 : Admission

Pour faire partie de l’Association, il faut être agréé par le Conseil d’Administration, qui statue sur les demandes d’adhésion qui lui sont présentées.
L’adhésion est ouverte aux sociétés commerciales, aux personnes physiques et aux groupements à but non lucratif.

Article 5 : Composition

L’association se compose de :

Membres bienfaiteurs
Membres actifs

Sont membres bienfaiteurs, les personnes qui versent une cotisation annuelle égale ou supérieure à un montant fixé chaque année par l’assemblée générale. Sont membres actifs les autres adhérents.
Les adhérents qui sont des personnes morales ou des groupements doivent désigner lors de leur adhésion la personne physique qui les représentera au sein de l’association.
L’adhésion des sociétés commerciales est soumise au paiement d’une cotisation annuelle dont le montant minimal est décidé en assemblée générale. Le montant de la cotisation des autres adhérents est laissé à la libre appréciation de chacun. L’Assemblée Générale pourra décider ultérieurement de fixer un montant de cotisation minimum et de modifier le montant des cotisations des membres bienfaiteurs et des sociétés commerciales.

Article 6 : Radiations

La qualité de membre de la Fédération Informatiques et Libertés se perd par :

la démission
le non paiement de la cotisation de l’association ;
le décès d’une personne physique ;
la dissolution ou la liquidation d’une personne morale ou d’un groupement ;
l’exclusion prononcée par le Conseil d’administration pour motifs graves. Le membre intéressé est préalablement appelé à fournir ses explications.

Article 7 : Ressources

Les ressources de l’association proviennent :

des cotisations versées par les membres ;
des subventions d’organismes européens, de l’Etat, des départements, des communes et de leurs Etablissements publics ;
du produit de rétributions perçues pour service rendu ;
d’une manière générale, de toute autre ressource dont elle peut légalement disposer.

Article 8 : Bureau et Conseil d’Administration

Article 8.1 Désignation, Composition

L’association est administrée par un Conseil d’Administration composé de au plus 19 membres élus chaque année par l’Assemblée Générale. Les membres sont rééligibles. Seuls les personnes physiques, les associations et groupements à but non lucratif peuvent être élus au Conseil d’Administration, à l’exclusion des personnes morales à but lucratif. Les groupements à but non lucratif sont représentés au Conseil d’administration par leur représentant légal en exercice ou par toute autre personne mandatée à cet effet.
L’élection au Conseil d’administration se fait par un vote des membres de l’Assemblée générale dans un délai de 15 jours après l’annonce du vote. Sont déclarés élus les candidats ayant obtenu le plus grand nombre de voix, et en cas d’égalité du nombre de vois, le candidat représentant l’organisation dont la date de création est la plus ancienne.
Le Conseil d’administration choisit parmi ses membres, un bureau composé de :

un Président
un Secrétaire général
un Trésorier.
Un ou plusieurs vice présidents.

En cas de vacances, le conseil pourvoit provisoirement au remplacement de ses membres. Il est procédé à leur remplacement définitif par la plus prochaine assemblée générale. Les pouvoirs des membres ainsi élus prennent fin à l’époque où devrait normalement expirer le mandat des membres remplacés.

Article 8.2 Réunion du Conseil d’administration

Le Conseil d’administration tient une session au moins tous les six mois, sur convocation du président ou sur la demande du quart de ses membres.
Les décisions sont prises à la majorité des voix ; en cas de partage, la voix du président est prépondérante. Tout membre du Conseil qui, sans excuse, n’aura pas participé à trois réunions consécutives, pourra être considéré comme démissionnaire.

Article 8.3 Pouvoirs du Conseil d’administration – Représentation

Le Conseil d’administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour gérer et administrer l’association.
L’association est, de plein droit, représentée par son président pour tous les actes de la vie sociale et civile. Le président dispose de plein droit en cette qualité des pouvoirs les plus étendus pour intenter toute action en justice au nom de l’association et la représenter devant toute juridiction civile, pénale ou administrative, former tous recours et consentir toutes transactions.

Article 9 : Assemblée Générale

L’assemblée générale de l’association se compose de tous les membres de l’association ;
Elle se réunit :

Au moins une fois par an
A chaque convocation par le Conseil d’administration
A chaque demande d’au moins un quart de ses membres

Les convocations sont adressées quinze jours au moins avant la date fixée pour la tenue de l’assemblée avec l’ordre du jour.
L’ordre du jour est fixé par le Conseil d’administration. Lors de l’assemblée générale annuelle, le président, assisté des membres du bureau, préside l’assemblée et rend compte des travaux de l’association. Le trésorier rend compte de sa gestion financière et soumet le bilan à l’approbation de l’assemblée.
L’assemblée générale annuelle statue sur le rapport du Président, sur les comptes de l’exercice clos, et vote le budget de l’exercice suivant. Il est procédé, après épuisement de l’ordre du jour, au remplacement des membres du Conseil d’administration. Chaque membre de l’association, qu’il soit une personne physique, une société commerciale ou un groupement à but non lucratif dispose d’une voix.
Ne sont traitées, lors de l’assemblée générale, que les questions soumises à l’ordre du jour. La session de l’assemblée doit rassembler au moins un cinquième de ses membres en exercice sur première convocation. Si ce quorum n’est pas atteint, une deuxième session est convoquée, à quinze jours au moins d’intervalle. Il n’est pas fixé de quorum pour cette deuxième session. Les décisions sont adoptées à la majorité simple des membres votants.

Article 10 : Recours aux moyens électroniques pour les sessions de l’assemblée générale et du Conseil d’administration

L’organisation et le déroulement des assemblées générales et des sessions du bureau et du Conseil d’administration, peuvent faire appel, en tout ou partie, aux moyens électroniques, notamment en ce qui concerne l’annonce de l’assemblée ou de la session, la diffusion des candidatures au Conseil d’administration, les délibérations, le déroulement des votes, la prise de décision, la constatation et la publicité des décisions prises, l’annonce des résultats.

Article 11 : Règlement intérieur

Un règlement intérieur peut être établi par le conseil d’administration qui le fait alors approuver par l’assemblée générale. Ce règlement éventuel est destiné à fixer les divers points non prévus par les statuts, notamment ceux qui ont trait à l’administration interne de l’association.

Article 12 : Modification des statuts

Les statuts peuvent être modifiés par l’Assemblée générale sur proposition du Conseil d’Administration. Les propositions de modifications sont inscrites à l’ordre du jour de la prochaine session de l’assemblée générale. La session de l’assemblée doit rassembler au moins un quart des membres en exercice sur première convocation. Si ce quorum n’est pas atteint, une deuxième session est convoquée, à quinze jours au moins d’intervalle. Il n’est pas fixé de quorum pour cette deuxième session. Les statuts ne peuvent être modifiés qu’à la majorité des 2/3 des membres participants.

Article 13 : Dissolution

En cas de dissolution prononcée par les deux tiers au moins des membres présents à la session de l’assemblée générale, un ou plusieurs liquidateurs sont nommés par celle-ci et l’actif, s’il y a lieu, est dévolu conformément à l’article 9 de la loi du 1er juillet 1901 et au décret du 16 août 1901.