[Odebi] Reaction au vote de la loi informatique et libertes à l’assemblee

mercredi 5 mai 2004
Imprimer

Communiqué de la Ligue Odebi 30-04-2004 La Ligue Odebi est scandalisée par la légalisation de milices privées pouvant ficher les internautes lors de la seconde lecture de la loi informatique et libertés (LIL) à l’assemblée

La Ligue est scandalisée par l’adoption en seconde lecture à l’assemblée nationale d’un texte accordant à des entités privées de procéder au fichage d’infractions , alors que ce type de fichage ne peut être mis en _uvre que par : » 1° Les juridictions, les autorités publiques et les personnes morales gérant un service public, agissant dans le cadre de leurs attributions légales ; 2° Les auxiliaires de justice, pour les stricts besoins de l’exercice des missions qui leur sont confiées par la loi. »

La dérogation autorisée par le législateur aux sociétés de droits d’auteur démontre une fois de plus que la majorité parlementaire écrit la loi sous l’influence du lobby des industries culturelles, au mépris des droits fondamentaux des citoyens : Après avoir, sous la pression de ce lobby, affirmé la prééminence des intérêts de l’industrie audiovisuelle sur la liberté d’expression, et privatisé la justice en imposant aux hébergeurs et autres intermédiaires de juger et censurer les contenus publiés sur internet, on voudrait maintenant accorder à ce lobby le droit de faire la police sur le Net français.

Encore une fois, la Ligue rappelle au législateur que le Net français n’est pas le FarWest, ce que la CNIL avait d’ailleurs réaffirmé récemment en refusant aux industries culturelles le droit d’effectuer des opérations de police privée.

En persistant à écrire la loi pour l’industrie culturelle au mépris des valeurs républicaines fondamentales, la majorité parlementaire et le gouvernement d’une part continuent à se décrédibiliser politiquement, et d’autre part génèrent chez les internautes français un sentiment de rejet des produits issus de cette industrie : En se pliant aux exigences autistes de cette industrie qui prend le parlement pour un self-service, ils portent indirectement atteinte à ses intérêts économiques et à son image de marque. Pour sa part, la Ligue appelle une fois de plus les internautes français à boycotter tous les produits issus de l’industrie phonographique, y compris en ligne.

Page de Boycott Odebi : http://www.odebi.org/boycothon/ ( Nous rappelons que ce boycott est parfaitement légal puisqu’il vise une industrie en général et non une entreprise en particulier, et qu’il n’y sera mis fin que lorsque les droits fondamentaux des internautes seront réaffirmés par des textes de loi conformes aux valeurs républicaines. )

La Ligue Odebi http://www.odebi.org

Liens complémentaires sur les réactions à la LIL :

Communiqué EUCD.info : < http://www.odebi.org/new/theme/accu… e=past_page(&liste;_variable_contenu=1> Site EUCD.Info : < http://eucd.info/index.fr.php> Communiqué Fédération Informatique et Libertés : < http://www.vie-privee.org/comm283> Communiqué DELIS : < http://www.delis.sgdg.org/menu/tran… Tribune Delis sur le site d’IRIS : < http://www.iris.sgdg.org/info-debat…

RE :diffusions d’informations relatives aux droits et libertes sur l’internet (Des)Abonnement : http://vie-privee.org/cgi-bin/mailm…