Fichage policier : faites valoir vos droits

mercredi 28 avril 2004
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> Qui surveillera les surveillants ?

« Parmi les missions dont l’autorité francaise de protection des données est investie, il en est une aussi délicate qu’importante : le controle des fichiers de sécurité publique. Cette mission est en effet la « pierre de touche » de l’indépendance de l’autorité et la mesure de la soumission de l’Etat au droit commun. » Michel Gentot, ancien président de la CNIL, avril 2003, in « La CNIL et les fichiers de sécurité publique » (1).

Avril 2004 : le nouveau président de la CNIL est un fervent partisan du fichage policier (2). Le gouvernement, quant à lui, veut soustraire les fichiers de sécurité du pouvoir de contrôle de la CNIL (3).

RenseignementsGeneraux.net fait donc peau neuve et vous invite de nouveau à faire valoir vos droits en matière de fichiers policiers.

> Des fichiers policiers « suspects », « hors la loi »… Les ministères français de l’Intérieur et de la Défense ont fiché des millions de « suspects » en violation de la loi dite « informatique et libertés ».

Ces fichiers, STIC (police) & JUDEX (gendarmerie) ont fonctionné pendant des années, illégalement, avant d’être récemment -et discrètement- légalisés.

Suite au lancement de renseignementsgeneraux.net, en 2002, la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) a été confrontée à une « véritable explosion » des demandes d’accès aux fichiers policiers (4).

> … et truffés d’erreurs En 2003, la CNIL révélait ainsi avoir demandé la mise à jour, voire la suppression, de 25% des fichiers STIC qu’elle a été amenée à contrôler, parce qu’ »erronés ou manifestement non justifiés » (5).

Aucune statistique n’existe quant à JUDEX -il n’avait pas encore été légalisé-, mais la CNIL a également reconnu que 42% des fichiers Schengen -accessibles aux différentes forces de l’ordre européennes- qu’elle avait vérifié avaient eux aussi du être « supprimés ».

Enfin, et en conclusion d’un rapport parlementaire consacré au « contrôle parlementaire d’Europol », Alex Türk, qui en présida l’autorité de contrôle, et préside depuis la CNIL, proposait l’an passé de « marquer symboliquement un coup d’arrêt au développement non contrôlé d’Europol » (6)…

> Mais que fait la Cnil ? Alors que ces fichiers ont été créés, et alimentés, en violation de la loi « informatique et libertés », et qu’ils semblent truffés d’erreurs -et sont donc a priori inexploitables, au risque d’erreurs judiciaires-, le gouvernement et la CNIL veulent aujourd’hui libéraliser, et privatiser, le fichage policier.

Leur nouveau projet de loi « informatique et libertés » vise en effet, pour « réconcilier les entreprises avec la CNIL », à légaliser la création, par des sociétés privées, de fichiers d’ »auteurs présumés d’infraction », et retire à la CNIL ses pouvoirs de sanction et de véto en matière de fichiers policiers.

Ce renversement de perspectives de la loi « informatique et libertés » est également à mettre à l’aune de ce que la FIL a découvert récemment, à savoir que plus de la moitié des sites web de nos parlementaires français, qui s’apprêtent à libéraliser la protection de la vie privée, n’ont pas été déclarés à la CNIL, ce qui leur fait d’ores et déjà encourrir une peine de 3 ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende, et leur vaudra, au titre de la nouvelle LIL, 5 ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende (7).

> Faites valoir vos droits ! RenseignementsGeneraux.net vise quant à lui à expliquer aux gens pourquoi et comment il convient de vérifier ses fichiers policiers (français et européens), et n’est pas l’émanation des Renseignements Généraux, du gouvernement ou de la CNIL : ce devrait pourtant être le cas, mais les autorités suscitées ne se vantent guère des « droits » accordés aux citoyens en la matière.

Il convenait de les faire respecter. La Loi Informatique et Libertés prévoit des droits d’accès, de rectification, d’opposition et d’oubli. Seuls les fichés -et, si vous êtes jugé(e), le juge et le procureur-, peuvent demander à vérifier, voire corriger, ces fichiers ; encore faut-il qu’ils en fassent la demande…

> Qui est concerné ? Toute personne ayant fait l’objet d’un « signalement » auprès des forces de l’ordre (police, gendarmerie, RG, DST), qu’elle en ait été informé ou non, entre dans ces fichiers, que l’on soit « suspect » (ou victime). Plusieurs millions de gens ont ainsi été fichés.

La Loi Sécurité Quotidienne -votée par le gouvernement socialiste suite aux attentats du 11 septembre- et la Loi Sécurité Intérieure de Nicolas Sarkozy, ont par ailleurs conditionné les emplois dans les secteurs « sensibles » (aéroports, sécurité, certaines administrations, etc.) à la consultation de ces fichiers dans le cadre d’enquêtes dites « administratives ».

Sont également concernés les demandeurs d’asile et de papiers, mais aussi les militants politiques, notamment « altermondialistes », de sorte qu’ils puissent être refoulés aux frontières de l’espace Schengen.

La demande d’accès à ces fichiers se fait par simple lettre à la CNIL. N’hésitez pas à faire valoir vos droits, suivez le mode d’emploi, consultez nos fiches descriptives concernant Europol, le STIC, JUDEX, le SIS, notre FAQ, la revue de presse, c’est par là :

http://www.renseignementsgeneraux.net

Une opération de la Fédération Informatique et Libertés, http://www.vie-privee.org

1. http://www.cnil.fr/fileadmin/docume…

2. http://listes.samizdat.net/wws/arc/… & http://nomines.bigbrotherawards.eu….

3. http://www.vie-privee.org/comm283

4. http://www.renseignementsgeneraux.n…

5. http://www.vie-privee.org/comm101

6. http://www.renseignementsgeneraux.n…

7. http://len.vie-privee.org/