PLSI : l’ère du soupçon

mardi 10 décembre 2002
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Outre le fait qu’il prolonge les mesures gravement attentatoires aux libertés publiques prévues au chapitre V de la Loi sur la Sécurité Quotidienne (LSQ), votées en novembre dernier à la hussarde et de manière anticonstitutionnelle sous l’impulsion du gouvernement de gauche plurielle, le PLSI est un fourre tout scandaleux qui légalise :

– le fichage génétique des simples suspects (exceptée la délinquance en cols blancs), par l’extension sans précédent du fichier FNAEG (Fichier national des empreintes génétiques), jusqu’ici réservé aux seules personnes condamnées pour des crimes particulièrement graves.

  l’ouverture du fichage « sans limitation d’âge » et l’interconnexion des fichiers de police et de gendarmerie, jusque-là considérée comme dangereuse pour les libertés.

  l’accès à ces fichiers policiers par des forces de l’ordre étrangères ainsi que des personnes travaillant dans les secteurs de la sécurité et investies de mission de police administrative.

  la non-restitution des « objets » saisis lors d’une procédure pénale sans que rien ne soit prévu pour restituer les « données » informatiques, ce qui peut représenter une atteinte grave au travail et à la survie économique des personnes, associations et sociétés à qui elles appartiennent.

  l’élargissement de la notion de contrefaçon aux identifiants électroniques qui, sous couvert de lutte contre le vol de téléphones portables, remet en cause le droit de copie privée reconnu par la loi française.

  l’’installation de systèmes de vidéosurveillance « intelligente » et l’accès facilité aux fichiers des immatriculations et des permis de conduire.

Par ailleurs, la LSQ prévoyait d’abroger les mesures d’exception adoptées au 31 décembre 2003. Le PLSI de Sarkozy précise quant à lui que leur abrogation ne pourra avoir lieu avant le 31 décembre 2005… validant ainsi les mesures visant la fouille des vehicule, les perquisitions sans assentiment des personnes visées et en-dehors des heures légales, les fouilles et palpations effectuées par des agents de sécurité privé, la rétention des données de connexion ainsi que la criminalisation de la cryptographie.

La FIL demande instamment aux parlementaires français de prendre leurs responsabilités et de voter pour les libertés publiques et contre le PLSI.

La FIL est une fédération d’associations, ONG et particuliers engagés dans la défense de la vie privée et de la liberté d’expression. http://www.lafil.org contact : (ca@)lafil.org

Voir aussi l’analyse détaillée du PLSI sur LSIjolie : http://www.lsijolie.net/article.php3 ?id_article=123

Appel contre le projet de loi sur la sécurité intérieure : http://www.iris.sgdg.org/actions/loi-si/appelsi211002.html