Lettres officielles et pétitions

mercredi 17 juillet 2002
Imprimer

Dans les semaines qui ont précédé le vote de la nouvelle Directive européenne qui oblige désormais les Etats de l’Union à organiser la rétention des données de télécommunications et leur examen par les services de police et de renseignements (vote intervenu le 30 mai 2002), mais aussi depuis ce vote, la FIL s’est démenée pour faire pression sur les parlementaires des 15 et sur les gouvernements. L’organisation Stop1984, l’une des ONG fondatrices de la FIL, a mis en ligne plusieurs pétitions qui ont été signées par des dizaines de milliers d’Européens, ainsi qu’une lettre   ouverte aux 15 gouvernements. Le détail de ces actions.

  Si vous souhaitez agir vous aussi, cliquez ici

A mesure que la conservation des données de connexion, rendue possible par la décision du Parlement Européen, n’affecte pas seulement les citoyens européens, mais aussi tous leurs partenaires et correspondants, nous invitons l’ensemble des internautes à signer cette lettre ouverte, et ce quels que soient leurs pays. La première lettre ouverte au Parlement Européen a été signée par 16206 personnes : aidez-nous à collecter encore plus de signatures.

  Lettre ouverte aux responsables de tous les gouvernements européens et de tous les parlements de l’Union Européenne.

Le Parlement Européen a adopté la conservation a priori et sans mandat des données de connexions, et ce contrairement aux fondaments de la directive européenne   sur la protection des données personnelles ainsi qu’à la recommandation de la Commission des Libertés et des Droits des Citoyens du Parlement Européen. Les pays membres sont ainsi désormais habilités à adopter des lois nationales portant sur la conservation des données de télécommunications, et ce au mépris de la directive européenne sur la protection des données personnelles.

C’est pourquoi nous adressons cette lettre ouverte à l’ensemble des membres des parlements nationaux ainsi qu’aux gouvernements des pays membres de l’Union Européenne. A mesure que le Parlement Européen ne respecte pas l’esprit de sa propre directive en matière de protection des données personnelles, nous espérons que les membres des parlements nationaux et des gouvernements européens effectueront le correctif nécessaire.

Les informations personnelles, extraites des données de connexion, fournissent des éléments substantiels sur nos habitudes de communication, nos centres d’intérêts personnels, les endroits où nous nous déplaçons, nos orientations et préférences sexuelles, etc.

Aucun état n’a le droit de stocker de telles données intimes sur ses citoyens sans même avoir à fournir de preuves de leurs implications dans quelques crimes ou délits que ce soit, mais en vue de faciliter le travail des forces de l’ordre. Nous demandons à ce que le stockage de telles données par les forces de l’ordre requiert un mandat qui ne serait délivré qu’au cas par cas. Cette mesure adéquate et proportionnée serait ainsi respectueuse de la Convention Européenne des Droits de l’Homme, la Charte Européenne des Droits Fondamentaux ainsi qu des décisions rendues par la Cour Européenne.

Quand les droits démocratiques les plus fondamentaux sont sacrifiés sur l’autel de la sécurité, c’est la liberté qui se meurt avec eux.

La conservation systématique et préventive de toutes les données de télécommunications   électroniques entraîne la fin des droits les plus importants de toute société démocratique : le droit à la vie privée, à la liberté d’expresion et à la présomption d’innocence.

Nous, soussignés, demandons instamment aux membres des parlements et des gouvernements de remplir leur devoir de représentants des peuples.

La liberté des citoyens est plus importante que la facilitation tout hypothétique du travail des forces de l’ordre !

Sincèrement,

   Les signataires (extraits)

18471 total – Décompte

7036 Spain ; 5105 Germany ; 1374 France ; 802 Poland ; 781 Finland ; 561 Austria ; 336 Belgium ; 244 United Kingdom ; 218 Switzerland ; 216 Romania ; 209 Netherlands ; 183 United States of America ; 164 Argentina ; 141 Mexico ; 130 Sweden ; 107 Portugal ; 104 Italy ; 80 Colombia ; 68 Chile ; 58 Canada ; 37 Peru ; 37 Greece ; 37 Denmark ; 30 Venezuela ; 28 Australia ; 26 Andorra ; 25 Norway ; 24 Ireland ; 21 Brazil ; 20 Malta ; 15 Uruguay ; 15 Metropolitan France ; 14 Costa Rica ; 12 Hungary ; 10 Luxembourg ; 9 Slovenia ; 9 Japan ; 9 Bolivia ; 8 Yugoslavia ; 8 Russia ; 8 Bulgaria ; 7 Ecuador ; 7 Dominican Republic ; 7 Czechia ; 6 El Salvador ; 6 New Zealand ; 6 Croatia ; 6 Egypt ; 6 Cyprus ; 5 Turkey ; 5 Puerto Rico ; 5 Panama ; 5 Moldova ; 4 Ukraine ; 4 Tunisia ; 3 Nicaragua ; 3 Morocco ; 3 Lithuania ; 3 India ; 3 Guatemala ; 3 Benin ; 2 Vietnam ; 2 Thailand ; 2 Slovakia ; 2 Reunion ; 2 Paraguay ; 2 Philippines ; 2 Madagascar ; 2 Liechtenstein ; 2 Lebanon ; 2 Jordan ; 2 Jamaica ; 2 Island ; 2 Faroe Islands ; 2 Cuba ; 2 China ; 1 Yemen ; 1 United States Minor Outlying Islands ; 1 Taiwan ; 1 Syria ; 1 Singapore ; 1 ; 1 Saint-Pierre et Miquelon ; 1 Maldives ; 1 Montserrat ; 1 Mauritania ; 1 Laos ; 1 Kyrgyzstan ; 1 Iran ; 1 Israel ; 1 Honduras ; 1 Guadaloupe (France) ; 1 Micronesia ; 1 Western Sahara ; 1 Estonia ; 1 Czech Republic ; 1 Cocos (Keeling Islands (Australia) ; 1 Belarus ; 1 Bosnia ; 1 Netherlands Antilles ; 1 Albania ; 0 Saudi Arabia ;

Vous pouvez soutenir cette opération permanente en téléchargeant et en affichant ces bannières et visuels sur vos sites

  Visiter le site de Stop1984