Lettre ouverte de RSF, ODEBI et le Syndicat de la magistrature à Nicolas Sarkozy

samedi 10 avril 2004
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Lettre ouverte de RSF, ODEBI et le Syndicat de la magistrature à Nicolas Sarkozy

Reporters sans frontières, le Syndicat de la magistrature et la Ligue Odebi ont demandé, le 9 avril, à Nicolas Sarkozy, Ministre d’Etat de l’Economie des Finances et de l’Industrie, d’intervenir concernant le projet de Loi sur la confiance dans l’économie numérique (LEN).

Les trois organisations souhaitent être reçues par le ministre d’Etat ou le ministre délégué à l’Industrie, Patrick Devedjian, pour présenter leurs recommandations sur ce projet de loi.

Extraits de la lettre adressée à Nicolas Sarkozy :

 » Le texte voté par le Sénat a certes été amendé dans un sens plus favorable aux libertés individuelles. Ainsi, le principe d’une surveillance généralisée du Réseau par les fournisseurs d’accès à Internet – contraire à la directive européenne 2000/31 – a été abandonné. Cependant, le principal problème posé par ce projet de loi demeure. Ce dernier fait peser la responsabilité de la censure du Net sur les hébergeurs, en l’absence de toute intervention judiciaire.

Le principal argument apporté par les législateurs pour défendre cette mesure est d’indiquer que la France n’a d’autre choix que de se plier à la directive européenne de juin 2000 sur le commerce électronique, qui prévoit une régulation des contenus en lignes par les prestataires techniques du Réseau. Nous attirons toutefois votre attention sur le fait que d’autres pays européens ont refusé de faire des hébergeurs des juges du Réseau, alors qu’ils étaient tenus de transposer la même directive européenne. L’Italie et l’Espagne ont ainsi opté pour des dispositions donnant à un « organe compétent » le pouvoir de juger de la légalité des contenus. En Belgique, cette responsabilité revient au procureur du roi. Ces trois pays ont en effet pris la mesure du danger représenté par la création d’une auto-censure de l’Internet.

Entériner ce principe n’est donc pas une fatalité.

Il faut refuser cette mesure dangereuse pour l’avenir du Net français.

La LEN est un texte important pour nos organisations et suscite un rejet massif de la part des internautes et des défenseurs des libertés individuelles. Jusqu’alors, nous constatons malheureusement que si les doléances du secteur privé et commercial ont été souvent entendues, la société civile a été trop peu impliquée, et surtout trop peu écoutée, lors des débats sur ce projet de loi.

Nous vous réitérons donc notre demande d’entretien, afin de vous proposer des solutions concrètes pour sortir de la crise engendrée par ce texte. »

Cette lettre est signée par Robert Ménard, secrétaire général de Reporters sans frontières, Aïda Chouk , Présidente du syndicat de la Magistrature et Pascal Cohet, porte parole de la Ligue Odebi.

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