[Juriscom-gen] edition speciale ’Responsabilite des acteurs de l’Internet en France’

mercredi 10 décembre 2003
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Juriscom.net – édition spéciale ’Responsabilité’ Revue du droit des technologies de l’information http://www.juriscom.net

Paris, le 9 décembre 2003 20:32

A l’occasion du second passage – imminent – devant l’Assemblée nationale du projet de loi pour la Confiance dans l’économie numérique, Juriscom.net vous offre un dossier complet sur la ’Responsabilité des acteurs de l’Internet en France’.

Principalement constitué d’hyperliens, ce dossier vous permet de retrouver les principales sources d’étude et de documentation liées à ce sujet. Il est distribué, dans un premier temps, exclusivement aux abonnés des lettres de Juriscom.net. Il peut être librement reproduit et redistribué à condition de ne pas en modifier le contenu et d’en citer la source.

Nous vous en souhaitons une bonne lecture.

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« Responsabilité des acteurs en France » Dossier spécial constitué à la veille de la seconde lecture du projet LCEN

HYPERDOSSIER DE JURISCOM.NET N°1 – 9 de’cembre 2003

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Responsabilité des acteurs de l’Internet en France ____________________________________________________________ ________________

I. Lois spe’ciales applicables

II. Projets de loi français

A. Projet de loi pour la confiance dans l’économie numérique

B. Avis sur le projet de loi pour la confiance dans l’économie numérique

C. Projets antérieurs (Fillon, Bloche)

III. Directive européenne

IV. Jurisprudences

A. Décisions américaines majeures

B. Décisions françaises

1. Responsabilite’ des fournisseurs d’acce`s

2. Responsabilite’ des he’bergeurs

3. Responsabilite’ des cre’ateurs d’hyperliens

4. Responsabilite’ des gestionnaires de forums de discussion

5. Responsabilite’ des gestionnaires de sites ou de portails

6. Responsabilite’ des auteurs de messages illicites

7. Responsabilite’ des employeurs

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I. Lois spe’ciales applicables

> Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse http://www.foruminternet.org/docume…

Loi définissant les infractions de presse : provocations aux crimes et aux délits, diffamations, injures, propos racistes et révisionnistes…

> Loi 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle http://www.foruminternet.org/docume…

Cette loi comprend un article 93-3 qui instaure une chaîne de responsabilité pour les services de communication audiovisuelle comme suit : 1) directeur de la publication 2) auteur 3) producteur. Le directeur de la publication n’est cependant considéré comme premier responsable d’un message illicite que si ce message a fait l’objet d’une fixation préalable à sa communication au public.

> Loi 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication http://www.foruminternet.org/docume…

La loi du 30 septembre 1986 a été modifiée par la loi du 1er août 2000. L’article 43-7 s’applique aux fournisseurs d’accès et les articles 43-8 et suivants s’appliquent aux hébergeurs.

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II. Projets de loi français

A. Dernie`res versions du projet de loi pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN) : voir articles 1 et 2 du projet

> Projet de loi pour la confiance dans l’économie numérique n°89 adopté en première lecture à l’Assemblée nationale : http://www.assemblee-nationale.fr/1…

> Projet de loi pour la confiance dans l’économie numérique n°991 adopte’ en premie`re lecture au Se’nat (dernière version en date) : http://www.assemblee-nationale.fr/1…

B. Principaux avis sur le projet de loi pour la confiance dans l’économie numérique (présentés par dates)

> Délibération n°02-093 de la CNIL (Commission nationale de l’informatique et des libertés) du 28 novembre 2002 portant avis sur le projet de loi relatif à l’économie numérique : http://www.cnil.fr/thematic/docs/in…

> Avis n° 02-1090 de lAutorité de régulation des télécommunications en date du 3 décembre 2002 sur le projet de loi relatif à léconomie numérique : http://www.art-telecom.fr/textes/av…

> Avis de la Commission nationale consultative des droits de l’Homme sur l’avant-projet de loi sur l’économie numérique adopté le 19 décembre 2002 : http://www.commission-droits-homme….

> Recommandation du Forum des droits sur l’internet : ’Projet de loi pour la confiance dans l’économie numérique’, 6 février 2003 : http://www.foruminternet.org/recomm…

> Réactions de la CCIP sur le projet de loi pour la confiance dans l’économie numérique, 13 mars 2003 http://www3.ccip.fr/etudes/archrap/…

C. Projets antérieurs

> Amendement Fillon (1996) : http://www.senat.fr/seances/s199606…

L’amendement Fillon, censuré par le Conseil constitutionnel, visait notamment à rendre les fournisseurs d’accès pénalement responsables des contenus des services ayant fait l’objet d’un avis défavorable du Comité supérieur de la télématique.

> Conseil constitutionnel, 23 juillet 1996, décision relative à l’amendement Fillon : http://www.foruminternet.org/docume…

> Amendement Bloche (2000) à l’origine de la loi du 1er août 2000 : http://www.journaldunet.com/printer…

L’amendement Bloche, en partie censuré par le Conseil constitutionnel, envisageait de mettre en oeuvre la responsabilité pénale et civile des hébergeurs dans l’un des deux cas suivants : 1) lorsque, saisis par une autorité judiciaire, ils n’ont pas agi promptement pour empêcher l’accès à un contenu litigieux ; 2) ou si, saisis par un tiers estimant que le contenu qu’ils hébergent est illicite ou lui cause un préjudice, ils n’ont pas procédé aux diligences appropriées.

> Conseil constitutionnel, 27 juillet 2000, décision relative à l’amendement Bloche : http://www.foruminternet.org/docume…

La décision du Conseil constitutionnel du 27 juillet 2000 supprime la possibilité d’engager la responsabilité pe’nale (et civile par ricochet) de l’hébergeur sur saisine d’un tiers.

> Loi du 1er août 2000 modifiant la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (texte en vigueur) : http://www.foruminternet.org/docume…

La loi du 1er août 2000 résulte de l’amendement Bloche et de la décision du Conseil constitutionnel du 27 juillet 2000.

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III. Directive européenne

> Directive 2000/31/CE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2000 relative à certains aspects juridiques des services de la société de l’information, et notamment du commerce électronique, dans le marché intérieur (« directive sur le commerce électronique ») http://www.foruminternet.org/docume…

Les articles 12, 13, 14 et 15 concernent la responsabilité des acteurs de l’Internet. Les responsabilités des organisateurs de forums de discussion, de chat, des fournisseurs d’hyperliens ou des acteurs du P2P n’ont pas e’te’ spe’cifiquement pre’vus par cette directive. La LCEN transpose ces articles en droit français.

> Premier rapport de la Commission sur l’application de la Directive 2000/31/CE, 21 novembre 2003 http://europa.eu.int/eur-lex/fr/com…

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IV. Jurisprudences

A. Décisions américaines majeures

> Cubby v. Compuserve, United Stades District Court for the Southern District of New York, October 29, 1991 http://www.kentlaw.edu/legalaspects…

Aucune responsabilité n’a e’te’ retenue à l’encontre du fournisseur de service Internet Compuserve, considéré comme un simple distributeur d’ouvrages préalablement publiés : « Compuserve has no more control over such publication than does a public library, bookstore, or news-stand, and it would be no more feasible for Compuserve to examine every publication it carries for potentially defamatory statements than it would be for any other distributor to do so ».

> Statton Oakmont, INC. and Daniel Porush v. Prodigy Services Company, Supreme Court – State of New York, May 24, 1995 http://www.eff.org/Legal/Cases/Stra…

La responsabilité du prestataire Prodigy a été retenue en raison du fait qu’il exerçait un contrôle sur le contenu disponible à travers son service : « The key distinction between Compuserve and Prodigy is two fold. First, Prodigy held itself out to the public and its members as controlling the content of its computer bulletin boards. Second, Prodigy implemented this control through its automatic software screening program, and the guidelines which Board Leaders are required to enforce. »

Cette décision aboutissait au re’sultat suivant : le prestataire n’est pas responsable lorsqu’il ne contro^le rien / il est responsable lorsqu’il contrôle. Ainsi, ceux qui mettaient spontane’ment en oeuvre des diligences approprie’es pour veiller a` la le’galite’ des contenus e’taient plus lourdement sanctionne’s ! Il a e’te’ remédié à ce paradoxe par la clause du Bon Samaritain (paragraphe 230 du Communication Decency Act de 1996, pour une application voir notamment l’affaire Ben Ezra, Weinstein c/ AOL : http://www.juriscom.net/actu/achv/e… ).

> Electronic Frontier Fondation v. American Civil Liberties Union (ACLU) v. Reno Communication Decency Act Challenge Decision, United States District Court for the Eastern District of Pennsylvania, June 12, 1996 : http://www.eff.org/Censorship/Inter…

> Janet Reno, Attorney General of the United States, et al., Appellants. v. American Civil Liberties Union (ACLU) et al., Supreme Court of the United States, June 26, 1997 http://www.kylewood.com/firstamendm…

> US District Court, District of California, San Jose Division, 7 novembre 2001 (aff. Yahoo !) http://www.foruminternet.org/docume…

B. Décisions françaises (jusqu’au 1er de’cembre 2003)

1. Responsabilité des fournisseurs d’accès

> TGI Paris, référé, 12 juin 1996, UEJF c/ Calvacom et autres http://www.juriscom.net/jpc/visu.ph… (Résumé)

> TGI Paris, référé, 30 octobre 2001, J’Accuse c/ Sté Gl Com., Sté Wanadoo Int., Sté 9 Telec., SNC AOL Fr., M. O. D. et a. (aff. J’Accuse) http://www.juriscom.net/jpt/visu.ph…

2. Responsabilité des hébergeurs

> TGI Paris, référé, 6 juin 1998, Madame Estelle H. c/ Monsieur Valentin L. et Daniel (aff. Altern) http://www.juriscom.net/jpt/visu.ph…

> CA Paris, 10 février 1999, Monsieur Valentin L. c/ Madame Estelle H. (aff. Altern) http://www.juriscom.net/jpt/visu.ph…

> TGI Puteaux, 28 septembre 1999, AXA Conseil IARD et AXA Conseil Vie c/ C. M., C. S. et Société Infonie (aff. Infonie) http://www.foruminternet.org/docume…

> TGI Nanterre, 8 décembre 1999, Lynda L. c/ Sté Multimania, Sté France Cybermédia, Sté SPPI, Sté Esterel (aff. Lynda L.) http://www.juriscom.net/jpt/visu.ph…

> TGI Paris, 23 mars 2000, Cons. P. et Socie’te’ Rever c/ Monsieur G. et Altern B (aff. Calimero) http://www.juriscom.net/jpc/visu.ph… (re’sume’)

> CA Versailles, 8 juin 2000, Sté Multimania Prod. c/ Lynda N. ép. L., SARL France Cybermedia, SARL SPPI, Société Esterel (aff. Lynda L.) http://www.juriscom.net/jpt/visu.ph…

> TGI Paris, 20 septembre 2000, SARL One Tel c/ SA Multimania http://www.juriscom.net/jpt/visu.ph…

> TGI Paris, référé, 6 février 2001, SA Ciriel c/ SA Free http://www.juriscom.net/jpt/visu.ph…

> CA Versailles, 16 mai 2002, Union des étudiants juifs de France (UEJF) c/ SA Multimania Prod. (Lycos France) http://www.juriscom.net/jpt/visu.ph…

> TGI Paris, référé, 26 mai 2003, J’Accuse et UEJF c/ Association eDaama.org, M. N.M. et SARL OVH http://www.juriscom.net/jpt/visu.ph…

> TGI Paris, 1er août 2003, M. S. T. c/ Mme S. H., Mme M. C., Stés AMEN http://www.juriscom.net/jpt/visu.ph…

> TGI Paris, référé, 1er décembre 2003, Métrobus c/ Ouvaton (aff. Ouvaton) http://www.juriscom.net/jpt/visu.ph…

3. Responsabilite’ des cre’ateurs d’hyperliens

> TGI Paris, re’fe’re’, 31 juillet 2000, Bertrand D. c/ Altavista, Koiba, M. M. et Ste’ Objectif Net (aff. Altavista I) http://www.juriscom.net/jpt/visu.ph…

> TGI Paris, 23 mai 2001, M. S. P., PBME, Midi Musique, SPPI c/ Mrs J. P., E. D., Grolier Interactive Europe, Free, M. J.-L. http://www.juriscom.net/jpt/visu.ph…

> CA Paris, 15 mai 2002, Ste’ Altavista c/ Ste’ Matelsom et Ste’ Literitel (aff. Altavista II) http://www.juriscom.net/jpt/visu.ph…

> TGI Paris, re’fe’re’, 12 mai 2003, Lorie c/ M. G.S. et SA Wanadoo Portails (aff. Wanadoo) http://www.juriscom.net/jpt/visu.ph…

> TGI Nanterre, 13 octobre 2003, Ste’ Viaticum et Ste’ Luteciel c/ Ste’ Google France (aff. Google) http://www.juriscom.net/jpt/visu.ph…

Voir aussi :

> Me Cyril Rojinsky, ’’Sens interdit : la responsabilite’ du cre’ateur de lien hypertexte du fait du contenu illicite du site cible, Juriscom.net, 17 de’cembre 2002, http://www.juriscom.net/pro/visu.ph…

> Lionel Thoumyre, ’’L’usage des hyperliens : vers une liberte’ encadre’e’’, Juriscom.net, 29 mai 2003, http://www.juriscom.net/pro/visu.ph…

> Recommandation du Forum des droits sur l’internet : ’Quelle responsabilite’ pour les cre’ateurs d’hyperliens vers des contenus illicites ?’, 23 octobre 2003, http://www.foruminternet.org/recomm…

4. Responsabilite’ des organisateurs de forums de discussion

> TGI Paris, re’fe’re’, 18 fe’vrier 2002, SA Telecom City, Monsieur J. M. et Monsieur N. B. c/ SA Finance.net (aff. Boursorama) http://www.juriscom.net/jpt/visu.ph…

> TGI Rennes, 27 mai 2002, Association des guides et Scouts d’Europe c/ X. et Y. (aff. Scouts d’Europe) http://www.foruminternet.org/docume…

> TGI Lyon, 28 mai 2002, SARL Pe`re-Noël.fr c/ M. F. M., Mlle E. C. et SARL Deviant Network (aff. Pe`re Noël) http://www.juriscom.net/jpt/visu.ph…

> TGI Toulouse, re’fe’re’, 5 juin 2002, Association Domexpo c/ SARL NFrance Conseil (aff. Domexpo) http://www.juriscom.net/jpt/visu.ph…

Voir aussi :

> Dossier du Forum des droits sur l’internet : ’Responsabilite’s lie’es a` l’exploitation de forums de discussion’, 18 juillet 2002 http://www.foruminternet.org/public…

> Recommandation du Forum des droits sur l’internet : ’Quelle responsabilite’ pour les organisateurs de forums de discussion sur le Web ?’, 8 juillet 2003 http://www.foruminternet.org/recomm…

5. Responsabilité des gestionnaires de sites ou de portails

> TGI Paris, référé, 22 mai 2000, UEJF et Licra c/ Yahoo ! Inc. et Yahoo France (aff. Yahoo !) http://www.juriscom.net/jpt/visu.ph…

> TGI Paris, référé, 20 novembre 2000, UEJF et Licra c/ Yahoo ! Inc. (aff. Yahoo !) http://www.juriscom.net/jpt/visu.ph…

> TGI Meaux, 19 novembre 2001, Sté Eurodisney SCA et autres c/ A. A. http://www.juriscom.net/jpt/visu.ph…

> CA Paris, 2 avril 2002, Monsieur E. c/ Le Ministère public (aff. Carpe Diem) http://www.juriscom.net/jpt/visu.ph…

6. Responsabilité des auteurs de messages illicites

> TGI Mans, 16 février 1998, Monsieur H. c/ Le Ministère public http://www.juriscom.net/jpt/visu.ph…

> TGI Paris, 13 novembre 1998, Prof. Faurisson c/ UNAFDIR, FNDIR, UNDIVG, Fondation pour la mémoire de la déportation et Ligue des droits de l’Homme http://www.juriscom.net/jpt/visu.ph…

> TGI Paris, 28 janvier 1999, Ministère Public et associations antiracistes contre Jean-Louis C. http://www.juriscom.net/jpt/visu.ph… Point de départ du délai de prescription des infractions de presse

> TGI Strasbourg, 27 août 1999, Procureur de la République et Infonie c/ Monsieur X. http://www.juriscom.net/jpt/visu.ph…

> CA Caen, 8 septembre 1999, Monsieur S. c/ Le Ministère public http://www.juriscom.net/jpt/visu.ph…

> TGI Paris, 6 décembre 2000, Carl Yves L. c/ Thierry M., Raphaël M., association Réseau Voltaire http://www.juriscom.net/jpt/visu.ph… Point de départ du délai de prescription des infractions de presse

> TGI Paris, 16 janvier 2001, P. c/ B. http://www.juriscom.net/jpt/visu.ph…

> Cour de cassation, ch. criminelle, 16 octobre 2001, G. B. et R. R. c/ Georges T. (aff. Marianne) http://www.juriscom.net/jpt/visu.ph… Point de départ du délai de prescription des infractions de presse

> Cour de cassation, ch. criminelle, 27 novembre 2001, Monsieur Jean-Louis C. c/ Union des étudiants juifs de France (UEJF) http://www.juriscom.net/jpt/visu.ph… Point de départ du délai de prescription des infractions de presse

> TGI Paris, 26 mars 2002, Monsieur T. c/ MRAP http://www.juriscom.net/jpt/visu.ph…

> Cour de cassation, ch. criminelle, 6 mai 2003, Alain X. c/ Annie B. http://www.juriscom.net/jpt/visu.ph… Détermination du régime juridique applicable : loi 1881 sur la presse / loi 1982 sur la communication audiovisuelle

7. Responsabilite’ de l’employeur

> TGI Marseille, 11 juin 2003, SA ESCOTA c/ Ste’ Lycos, Ste’ Lucent Technologies et M. N.B. http://www.juriscom.net/jpt/visu.ph…

Voir aussi :

> Xavier Lemarteleur, ’’Me’moire – L’employeur, un fournisseur d’acce`s comme les autres ?’’, Juriscom.net, 29 octobre 2003, http://www.juriscom.net/uni/visu.ph…

Les articles relatifs a` la responsabilite’ des acteurs publie’s sur Juriscom.net avant 2002 sont disponibles sur l’ancienne version du site a` partir de la page suivante : http://www.juriscom.net/themes/bas….

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