[Fil Actu] Les policiers devront obtenir l’aval d’un juge avant d’utiliser une camera infrarouge

jeudi 6 février 2003
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Ontario – La justice pose des limites à la chasse aux producteurs de pot Les policiers devront obtenir l’aval d’un juge avant d’utiliser une caméra de détection à infrarouge Brian Myles Édition du mercredi 29 janvier 2003

Le recours à des caméras à infrarouge pour détecter la présence de marijuana à l’intérieur d’une maison constitue une intrusion de nature « orwellienne » dans la vie privée des citoyens, a tranché la Cour d’appel de l’Ontario.

Dans une décision unanime, les trois juges ontariens ont acquitté Walter Tessling d’une accusation de possession de marijuana en vue d’en faire le trafic. La GRC avait saisi de grandes quantités de cannabis chez cet homme vivant dans la région de Windsor, en avril 1999, grâce à l’utilisation de caméras de détection à infrarouge.

Les policiers nord-américains ont de plus en plus souvent recours à des caméras de ce type dans les enquêtes sur les producteurs de marijuana puisque celles-ci leur permettent de mesurer la chaleur qui se dégage d’une résidence. Ils en arrivent à détecter les plantations intérieures en raison de leur signature thermique distincte. Les lampes utilisées pour les cultures hydroponiques génèrent en effet une chaleur plus élevée que celles d’un foyer normal.

Les policiers de la GRC avaient déployé cette technologie contre M. Tessling après avoir reçu l’appel de deux sources anonymes leur indiquant que l’individu cultivait de la marijuana à partir de chez-lui pour ensuite la revendre sur le marché noir.

Intrusion subtile

Selon la Cour d’appel de l’Ontario, les enquêteurs de la GRC ont porté une grave atteinte au droit à la vie privée de Walter Tessling, garanti par la Charte canadienne des droits et libertés. « Il s’agit d’une intrusion de l’État dans la sphère la plus protégée de la vie privée : le domicile. »

« Les émanations thermiques mesurées [par ces caméras] ne sont pas visibles à l’oeil nu et ne peuvent pas être quantifiées sans cette technologie. La nature de l’intrusion est subtile mais presque orwellienne dans son potentiel », a estimé la Cour d’appel de l’Ontario.

En d’autres mots, la chaleur qui se dégage de votre foyer, peu importe son origine, est de nature privée.

Le jugement ne signe par l’arrêt de mort de l’utilisation des caméras à infrarouge pour autant. À l’avenir, les policiers ontariens devront obtenir un mandat de perquisition, délivré en bonne et due forme par un juge, avant d’y recourir.

La décision de la Cour d’appel de l’Ontario n’est pas isolée. En 2001, la Cour suprême des États-Unis avait statué que le recours aux caméras à infrarouge, sans mandat de perquisition, était illégal. Toute cette belle jurisprudence n’a pas force de loi au Québec, mais elle risque d’en inspirer plus d’un…

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