Lettre type : Demandez des comptes à votre fournisseur d’accès !

mercredi 31 juillet 2002
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Madame, monsieur,

Je suis utilisateur de vos services de connexion à l’Internet depuis le …

Suite au vote de la Loi sur la Sécurité Quotidienne (LSQ) le 31 octobre 2001, et au vote du Parlement européen du 29 mai 2002, qui remet en cause la directive européenne de 1997 sur la protection des données et informations dans le secteur des télécommunications, les fournisseurs d’accès et autres opérateurs Internet devraient bientôt être contraints de conserver pendant une durée d’un an un certain nombre de données relatives au trafic et/ou au contenu des communications publiques et privées, et en garantir l’accès aux services de police judiciaire.

Certains opérateurs ont déjà manifesté leur intention de ne pas se plier à cette exigence, et de refuser de conserver certaines données s’ils jugent leur enregistrement illégitime ou contraire au droit de l’individu, au respect de sa vie privée et de la liberté d’expression.

Je souhaiterais par conséquent être informé sur l’attitude que votre société envisage de tenir à l’égard de ces nouvelles obligations. Je souhaiterais aussi être informé de façon précise quant à la nature et l’usage actuel et à venir des données me concernant et dont vous disposez :

  Quelles sont les données de communication que vous conservez actuellement, sur quelle durée, et pour quels motifs et/ou quelle(s) utilisation(s) ?

  Si le décret précisant les données à conserver dans le cadre de la LSQ venait à paraître dans les prochaines semaines, appliqueriez vous les textes à la lettre, quelles que soient les données concernées ?

  Il y a-t-il des données particulières dont vous envisagez de refuser la conservation ? Si oui, lesquelles et pour quelles raisons ?

  La LSQ autorise les opérateurs à faire une utilisation des données conservées à des fins commerciales, sous condition d’accord de l’utilisateur. Quelle est votre position à l’égard de cette mesure ?

  Si vous deviez changer de politique en matière de conservation des donnés des utilisateurs de vos services, envisagez-vous de nous en informer de façon précise ?

  Plus généralement, quel est votre sentiment à l’égard de ces nouvelles obligations légales ?

Dans l’attente de votre réponse, je vous prie d’agréer, madame, monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

Signature

Lire aussi la lettre ouverte envoyée au Parlement européen par l’organisation allemande Stop1984 (membre de la FIL), et signée par près de 20 000 citoyens européens