Un nouveau rapport découvre des problémes dans les lois européennes sur le droit d’auteur

vendredi 12 septembre 2003
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EUCD.INFO

Communiqué de presse, pour diffusion immédiate

Le FIPR[1] publie un guide [2] analysant en détail et dans la plupart des pays d’Europe la transposition de la Directive Européenne sur le droit d’auteur (EUCD) qui fait peser une menace sérieuse sur la copie privée. L’action entreprise par EUCD.INFO[3] en France depuis bientôt un an est mise en perspective avec les initiatives similaires dans treize autres pays. L’éclairage obtenu révèle des problèmes qui font peser un doute sérieux sur la viabilité de l’EUCD. Ce guide a été remis à des représentants du gouvernement à l’occasion d’un débat avec le Ministre de la Culture [4].

Paris, le 11 septembre 2003. Le guide publié par FIPR révèle que les citoyens européens pourraient se voir interdire de nombreuses activités des plus banales lorsque la directive européenne sur le droit d’auteur (EUCD) sera inscrite dans la loi. Transférer des chansons depuis un CD contenant une protection anti-copie vers un baladeur ou un ordinateur pourrait devenir illégal, tout comme regarder un DVD sur un ordinateur fonctionnant avec GNU/Linux.

Le guide « Implementing the EU Copyright Directive », publié lundi 8 septembre, nous rapporte l’évolution des législations nationales dans le but de satisfaire à la directive européenne (2001/29/CE).

Il nous informe qu’il est désormais illégal dans plusieurs pays d’Europe (comme la Grèce ou l’Allemagne) d’utiliser des CDs ou des livres électroniques en dehors du cadre imposé par l’éditeur. Les contrevenants peuvent être condamnés à des amendes de plusieurs milliers d’euros et plusieurs années de prison.

Peu de pays européens fournissent des moyens efficaces aux consommateurs pour protéger leurs droits. La plupart leur imposent de se tourner vers des organismes publics, ce qui peut entraîner un délai de plusieurs mois avant d’obtenir satisfaction. De plus, aucun de ces organismes publics n’inclut de représentant des consommateurs.

Dans les transpositions, peu de précautions ont été prises pour éviter que le droit d’auteur ne devienne un instrument permettant d’augmenter le prix de produits de consommation tels que les accessoires de consoles de jeux ou les cartouches d’imprimantes. A défaut de protection explicite, les Européens peuvent s’attendre à voir ce type de pratiques anti-compétitives traverser l’Atlantique en provenance des US ou une loi similaire (le Digital Millenium Copyright Act) les a rendues monnaie courante.

La recherche européenne en sécurité informatique sera aussi touchée. Dans les applications actuelles de la directive seuls les scientifiques allemands, danois et finlandais pourront vérifier la qualité des mesures mises en place pour protéger les travaux couverts par le droit d’auteur.

Ian Brown, l’éditeur du rapport, nous explique que « ces nouvelles lois privent les citoyens européens de leurs droits au profit d’Hollywood et de l’industrie musicale. Elles doivent être réécrites pour protéger les acquéreurs de CDs, DVDs et e-books et pas seulement les marchands de contenus ».

1. Références :

[1] Foundation for Information Policy Research http://www.fipr.org/

[2] Implementing the European Union Copyright Directive http://www.fipr.org/copyright/guide/

[3] L’initiative EUCD.INFO http://eucd.info/

[4] Septième rencontre du Forum : (10 septembre 2003) Internet : menace ou opportunité pour l’industrie musicale ? http://www.foruminternet.org/activi…

2. À propos de EUCD.INFO :

EUCD.INFO est une initiative créée par la FSF France (Fondation pour le Logiciel Libre) dont la mission est d’informer sur les conséquences sociales et économiques de la directive européenne du 22 mai 2001 relative au droits d’auteurs et aux droits voisins dans la société de l’information (surnommée EUCD). Grâce à une levée de fonds elle finance les travaux d’une équipe de juristes dirigée par Cyril Rojinsky. Elle entend ainsi permettre une transposition de l’EUCD qui préserve l’exception de copie privée en particulier et l’intérêt des auteurs et du public en général. EUCD.INFO est représentée dans treize pays de l’union européenne et a vocation à fédérer les organismes français dont les intérêts pourraient être lésés par une transposition hâtive de l’EUCD.

3. À propos de FIPR :

La Foundation for Information Policy Research ( http://www.fipr.org/) est un organisme indépendant qui étudie les interactions entre les technologies de l’information et la société. Son objectif est d’identifier les développements techniques dont l’impact social est significatif, sous-traiter ou entreprendre des recherches d’alternatives à des dispositions légales et à promouvoir la compréhension du public et le dialogue entre les pouvoirs publics et les experts techniques, en Angleterre et en Europe.

Contacts Presse :

Loïc Dachary. E-mail : [email protected]. Tél : 01 42 76 05 49

Frédéric Couchet. E-mail : [email protected]. Tél : 06 60 68 89 31

Actu mailing list http://vie-privee.org/cgi-bin/mailm…