Liste des erreurs recensée par la CNIL dans le fichier STIC

Liste d’erreurs confiée par la CNIL (Commission Nationale Informatique et Libertés) aux journalistes présents à la conférence de presse qu’elle tint sur le PLSI de Nicolas Sarkozy (voir le communiqué de presse de cette conférence).

Voir, aussi, le communiqué de presse de la FIL : Fichage policier : 25% d’erreurs, mais que fait la police ?

QUELQUES CAS D’INSCRIPTIONS ERRONÉES DANS LE STIC

  Signalée dans une affaire d’escroquerie datant de 20 ans dans laquelle la requérante n’était que témoin

  Mineure inscrite dans le FPR, à la suite d’une fugue, une erreur a conduit son inscription dans le STIC

  Signalée dans une affaire de non paiement de pension alimentaire alors que c’était son mari qui avait été condamné, elle était la victime

  Inscrit à tort en qualité de mise en cause dans une affaire de trafic de fausse monnaie alors qu’il n’était que témoin. L’affaire a été soulevée dans le cadre d’une démarche d’immigration pour le Canada

  Signalé par erreur comme auteur d’un meurtre datant de 1965

  Signalée en tant qu’auteur dans une affaire d’escroquerie par moyen de paiement alors qu’elle n’était que témoin

  Signalé comme auteur de viols alors qu’il n’était que témoin. Le requérant qui exploite un fonds de commerce de bar s’est vu refuser la licence de vente de tabacs

  Signalé comme auteur dans une affaire de vol à main armée avec séquestration alors qu’il était victime

QUELQUES CAS D’INSCRIPTIONS DANS LE STIC UTILISÉES POUR DES ENQUÊTES ADMINISTRATIVES

  La requérante s’était livrée à la prostitution pendant 8 mois après son divorce, il y a 15 ans, aucune procédure n’a été relevée à son encontre. La demande de logement dans la caserne de gendarmerie présentée par son concubin, gendarme, a été refusée.

  Signalé dans une affaire de vol à la roulotte à Paris en 1977 alors que le requérant était mineur. Refus pour une candidature d’un emploi dans la fonction publique

  Signalé pour un attentat à la pudeur et violences volontaires en 70 et en 82. Son épouse s’est vu refuser son habilitation au CEA

  Inscrit à tort en qualité de mise en cause dans une affaire de trafic de fausse monnaie alors qu’il n’était que témoin. Demande d’immigration pour le Canada refusée

  Signalé dans une affaire de moeurs de 1994 alors qu’il faisait de l’assistance éducative en milieu défavorisé. Après enquête le requérant a été totalement innocenté. Refus de candidature au CDEN – Education Nationale

  Signalé dans une affaire de vol à l’étalage qui a fait l’objet d’un classement sans suite ;inopportunité des poursuites. Enquête d’assermentation pour un policier municipal

  Signalée pour une escroquerie aux Assedic en 82, rien ne prouvait dans l’enquête qu’elle en était vraiment l’auteur. S’est vu refusée la nationalité française parce qu’elle figurait dans les fichiers de police

  Requérant de plus de 75 ans signalé dans une affaire de banqueroute de 1982 en qualité d’auteur ;Le requérant n’a pu effectuer un emprunt pour la création d’une société immobilière ;

  Signalé comme auteur de vol simple et violences volontaires datant de 1994 -l’affaire avait l’objet d’un non-lieu. Le requérant s’était vu refuser sa candidature au Groupe de Protection et de sécurité de la RATP

  Signalé comme auteur de viols alors qu’il n’était que témoin. Le requérant qui exploite un fonds de commerce de bar s’est vu refuser la licence de vente de tabacs

  Signalé en qualité de mis en cause dans une affaire de vol de cyclomoteur. L’intéressé s’est vu refuser un stage au TGI de Grenoble

QUELQUES CAS DE SUPPRESSION DE LA FICHE DE RÉFÉRENCE DU STIC

  Signalé comme auteur de viols. Le requérant n’était que témoin dans cette affaire

  Signalé comme auteur dans une affaire de vol à main armée avec séquestration. Le requérant était la victime dans cette affaire

  La requérante s’était livrée à la prostitution pendant 8 mois à la suite de son divorce, il y a 15 ans, aucune procédure n’a été relevée à son encontre. Le signalement n’a pas permis à la requérante d’accéder à sa demande de logement dans la caserne de gendarmerie présentée par son concubin, gendarme.

  Signalée dans une affaire d’escroquerie datant de 20 ans dans laquelle la requérante n’était que témoin

  Mineure inscrite dans le FPR, à la suite d’une fugue, une erreur a conduit son inscription dans le STIC

  Signalé dans une affaire de vol à Paris en 77 alors que le requérant était mineur. Le délai de conservation était dépassé

  Signalé pour un attentat à la pudeur et violence volontaires en 70 et en 82. Le délai de conservation était dépassé

  Signalée dans une affaire de non paiement de pension alimentaire. C’était son mari qui avait été condamné, elle était la victime

  Signalé dans une affaire de vol avec violence commis par un mineur. Le délai de conservation était dépassé

  Signalé dans une affaire de fugue en 73 et une affaire mineure en 80. Le délai de conservation était dépassé

  Signalé pour agressions sexuelles sur mineur de 15 ans par ascendant légitime, différend conjugal, suivi psychothérapique de la fille. Le jugement du TGI de Lyon de 1998 avait déclaré le requérant hors de cause.

  Inscrite à tort en qualité de mise en cause dans une affaire de trafic de fausse monnaie alors qu’il n’était que témoin

  Signalé par erreur comme auteur d’un meurtre datant de 1965

  Signalée en tant qu’auteur dans une affaire d’escroquerie. La requérante n’était que témoin

  Signalé dans une affaire de moeurs de 1994 alors qu’il faisait de l’assistance éducative en milieu défavorisé. Après enquête et instruction de l’affaire, le requérant a été totalement innocenté

  Signalé pour usage de stupéfiant -affaire datant de 1986. Le délai de conservation de 5 ans était dépassé

  Signalé dans une affaire de vol de sacoche datant de 1995. Le délai de conservation de 5 ans était dépassé

  Signalé dans une affaire d’enlèvement de mineur qui avait trouvé refuge (une nuit) chez le requérant, il s’y était rendu de son plein gré

  Signalé dans une affaire de port de 2 cartouches de fusil de chasse cal.16 et d’une cartouche cal.44 à l’âge de 15 ans. Le délai de conservation de 5 ans était dépassé

  Signalé dans 2 affaires mineures de 91. Le délai de conservation de 5 ans était dépassé

  Signalé dans une affaire de vol dans la caisse, plainte déposée par son employeur. N’a pas été reconnu coupable

  Signalée pour une escroquerie aux Assedic en 1982 ;Insuffisance de preuves

  Signalé dans une affaire d’usage de stupéfiant. Le requérant avait été entendu dans le cadre de la mise en examen d’un ami pour usage et cession de produits stupéfiants ; L’audition intervenait pour les strictes nécessités de l’enquête et dans la mesure où le requérant partageait le même appartement avec l’auteur des faits

  Enfant né en 1993 signalé pour une affaire de dégradation volontaire de véhicule. Suppression en raison de l’âge de l’auteur

  Signalé dans une affaire d’aide au séjour d’un étranger en situation irrégulière datant de 1991. L’affaire n’avait donné lieu à aucune poursuite judiciaire, le Procureur de la République a donc donné son accord pour faire supprimer le signalement

  Signalé comme auteur de vol simple et violences volontaires datant de 94. L’affaire fait l’objet d’un non-lieu

  Signalement non fondé comme auteur d’une dénonciation calomnieuse

  Signalé dans une affaire d’outrage à agent de la force publique de 85. L’affaire avait donné lieu à un jugement de relaxe en 1986

  Signalé en qualité de mis en cause dans une affaire de vol de cyclomoteur. Le délai de conservation était dépassé.