MIDEM : EUCD.INFO lève le lièvre de l’interopérabilité

jeudi 29 janvier 2004
Imprimer

http://eucd.info/pr-2004-01-27.fr.php

Communiqué de presse, pour diffusion immédiate

Paris, le 27 janvier 2004 – Suite aux déclarations inquiétantes de Jean-Jacques Aillagon au MIDEM, l’initiative EUCD.INFO [1] rappelle que les ambitions de l’industrie du disque ne peuvent aller à l’encontre du droit de la concurrence sur le marché de l’édition logicielle. Si rien n’est fait pour protéger le droit à l’interopérabilité, le projet de loi sur le droit d’auteur et les droits voisins dans la société de l’information [2], que le Ministre de la Culture semble vouloir faire adopter en l’état, aura pour effet immédiat de créer des monopoles incontournables sur les technologies d’accès à la culture et à l’information.

Lors d’une intervention à la Direction du Développement des Médias [3], service directement rattaché à Matignon, Christophe Espern, porte-parole d’EUCD.INFO, a pourtant démontré, le 19 janvier dernier, en présence de représentants du Ministère de la Culture et du Ministère délégué à l’Industrie, que la protection légale des mesures techniques de protection – y compris celles utilisées pour limiter la copie – portait atteinte à la libre concurrence. Sans qu’aucun interlocuteur présent ne puisse le contredire.

En cherchant à faire interdire l’ingénierie inverse sur les formats de fichiers, et en rendant les auteurs-développeurs responsables des actes de leurs utilisateurs, le projet de loi sur le droit d’auteur et les droits voisins dans la société de l’information instaure un péage obligatoire pour les petits éditeurs de logiciels propriétaires, et exclut – de facto – les éditeurs et les distributeurs de lecteurs multimédias s’appuyant sur des logiciels libres. Il fait le jeu de grandes entreprises abusant notoirement de leurs positions dominantes.

Se livrant actuellement à une guerre de prétendus  » standards « , ces sociétés, principalement américaines et japonaises, essaient de rendre le consommateur prisonnier de leurs technologies, avec comme alibi, la protection des contenus culturels. Car à l’inverse des majors, aveuglées par leur peur de l’avenir, les grands éditeurs de logiciels propriétaires, les fabricants d’ordinateurs et les industriels de l’électronique grand public sont conscients de l’inefficacité des protections techniques pour lutter contre la contrefaçon – et de l’évidente inutilité d’une protection légale pour rendre ces verrous un peu plus efficaces.

La plupart de ces industriels soutiennent pourtant le projet de loi rédigé par les services de Jean-Jacques Aillagon et de Nicole Fontaine, car ils y voient un moyen simple pour forcer le public à renouveler son parc, tant matériel que logiciel, au risque d’aggraver la fracture numérique. Au passage, ils espèrent pouvoir légitimer des pratiques anticoncurrentielles comme la rétention d’informations nécessaires à l’interopérabilité, la vente liée ou l’entente illicite.

Rappelant que le droit à l’interopérabilité est protégé par une directive européenne, que la protection par le secret introduite par l’EUCD est encore pire que la protection par le brevet logiciel, et que la projet de loi actuel pénalise des millions de consommateurs qui ne sont en rien des contrefacteurs, puisque uniquement désireux de pouvoir utiliser dans trois mois un baladeur MP3 acheté il y a six mois, EUCD.INFO entend continuer à faire valoir, auprès du gouvernement et de la représentation nationale, les droits de tous les acteurs économiques menacés par la transposition de la directive EUCD [4]. 1. Références :

[1] L’initiative EUCD.INFO http://eucd.info/

[2] Le projet de loi DADVSI http://www.culture.gouv.fr/culture/cspla/droitdauteur121103.pdf

[3] Intervention d’EUCD.INFO à la DDM http://eucd.info/ddm.fr.php

[4] Les dommages économiques et sociaux de l’article 6 de l’EUCD http://eucd.info/eucd.fr.php 2. À propos de EUCD.INFO : EUCD.INFO est une initiative créée par la FSF France (Fondation pour le Logiciel Libre) dont la mission est d’informer sur les conséquences sociales et économiques de la directive européenne du 22 mai 2001 relative au droits d’auteurs et aux droits voisins dans la société de l’information (surnommée EUCD). Grâce à une levée de fonds elle finance les travaux d’une équipe de juristes dirigée par Cyril Rojinsky. Elle entend ainsi permettre une transposition de l’EUCD qui préserve l’exception de copie privée en particulier et l’intérêt des auteurs et du public en général. EUCD.INFO est représentée dans treize pays de l’union européenne et a vocation à fédérer les organismes français dont les intérêts pourraient être lésés par une transposition hâtive de l’EUCD.

Contacts Presse :

Christophe Espern. E-mail : [email protected]. Tél : 06 63 00 47 41

Frédéric Couchet. E-mail : [email protected]. Tél : 06 60 68 89 31