L’Internet Society France contre l’actuel Projet LEN

dimanche 25 janvier 2004
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http://www2.isocfrance.org/communic…

Le projet de loi « pour la confiance dans l’économie numérique » dite loi sur l’Economie Numérique, risque de porter un coup fatal à la liberté d’expression et à la correspondance privée sur Internet.

À la veille de la seconde lecture au Sénat du projet de loi « pour la confiance dans l’économie numérique », le Chapitre français de l’Internet Society exprime son inquiétude face à un projet de loi menaçant la liberté d’expression et l’égalité entre les internautes.

En reprenant dans son article 2 la partie censurée par le Conseil Constitutionnel de l’amendement Bloche, et en allant même au-delà, ce projet de loi impose de fait aux fournisseurs d’accès à l’Internet et aux hébergeurs de censurer à priori les documents potentiellement illicites qu’ils hébergent avant même que la Justice soit saisie, voire sans que la Justice ne soit jamais saisie.

Le passé nous ayant déjà montré que les intermédiaires techniques pouvaient faire l’objet de pressions pour supprimer des documents dont l’illégalité ne semblait pas évidente, l’ISOC-France s’inquiète du risque de voir émerger, sous les meilleures intentions du monde, un système de censure privée, particulièrement dangereux pour la liberté d’expression.

De plus, l’ISOC-France dénonce la fin de la correspondance privée sur Internet. Dire que certains courriels ne relèvent pas de la correspondance privée signifient que la confidentialité de l’ensemble du courrier électronique n’est plus protégée par la loi, dans la mesure où il faudra bien lire un message pour savoir s’il relève de la correspondance privée ou non.

Il est regrettable qu’une bonne intention, la lutte contre le spam, aboutisse à un résultat pire que le mal.

Ces dispositions sont vraisemblablement inconstitutionnelles et vont à l’encontre de la directive européenne qu’il s’agit de transposer. L’ISOC-France demande instamment au Gouvernement et aux Sénateurs de revenir sur le sous-amendement 135 et rectifier l’article 2 de la LEN adoptés en seconde lecture par l’Assemblée nationale afin d’en retirer les effets pervers. Elle se tient à la disposition des députés et des sénateurs pour leur montrer les dangers que le texte, en l’état, ferait courir à l’Internet, mais aussi, plus largement, aux libertés constitutionnelles.