[Fil Actu] Recommandation du Forum des droits sur l’internet sur les liens hypertextes

mercredi 5 mars 2003
Imprimer

http://www.foruminternet.org/activi… http://www.foruminternet.org/recomm…

Publication de la Recommandation du Forum des droits sur l’internet sur les liens hypertextes : Le code d’usage des hyperliens 03/03/2003

Parution de la Recommandation du Forum des droits sur l’internet

Le lien hypertexte est libre, sous réserve des droits des tiers : . Liberté a priori des liens simples et des liens profonds vers des pages web . Demande préalable d’une autorisation pour les liens conduisant à s’approprier des contenus protégés par la propriété intellectuelle . Identification de l’appartenance du contenu lié . Information auprès du propriétaire du contenu . Respect de la politique en matière de liens hypertextes établie par le titulaire du site . Un outil pratique : la grille d’analyse du Forum des droits sur l’internet

Le Forum rend publique aujourd’hui sa Recommandation sur les liens hypertextes, fruit d’un an et demi d’études de son groupe de travail constitué d’experts du droit de l’internet, mais aussi de techniciens, d’artistes et de documentalistes. Plus spécifiquement consacré à la question de savoir si l’on peut librement établir des liens vers des contenus licites sur le web, elle est disponible dans son intégralité sur le site du Forum www.foruminternet.org. Il s’agit ici de la première partie des travaux réalisés par le Forum des droits sur l’internet sur le sujet des liens hypertextes. Le second volet de ces travaux, consacrés à la responsabilité des créateurs de liens vers des contenus illicites, sera rendu public courant mai 2003.

Destinée aux créateurs de liens, aux titulaires de sites mais aussi au juge, l’objectif de cette recommandation est double : permettre à ceux qui établissent des liens de mieux connaître le degré de liberté dont ils disposent et éviter que les titulaires de sites ou des ½uvres pointées par des liens ne subissent des préjudices.

Cette recommandation répond ainsi aux questions que se posent aujourd’hui tout internaute un tant soit peu actif (« ai-je le droit d’établir librement des liens hypertextes ? ») et tout titulaire de site (« puis-je interdire l’établissement de certains liens vers mes contenus ? »). Loin d’être manichéennes, les réponses données par le Forum des droits sur l’internet varient selon les techniques de liens utilisées et les contenus visés. En effet, certaines techniques de liens hypertextes permettent au tisseur de « s’approprier » des contenus protégés, comme par exemple des morceaux de musique ou des articles de presse, notamment lorsqu’il parvient à en dissimuler la source et à retenir ses visiteurs sur son propre site.

Positionnement juridique du lien hypertexte

Le groupe de travail a dû confronter les dispositions de différentes branches du droit (propriété intellectuelle, droit de la concurrence et concurrence déloyale) aux méthodes de liaisons existants actuellement. Il s’est donc interrogé sur les conséquences juridiques de l’acte même de lier en fonction du type de ressource visé (page web, fichier), de la profondeur du lien (page de présentation / pages secondaires) et du mode de présentation choisi pour la ressource liée (remplacement de la page liante / framing / inline linking, c’est à dire l’inclusion par lien hypertexte d’une page ou d’une ressource dans une page web).

Les conclusions du groupe de travail sont fondées d’une part sur le mode de fonctionnement du web ? indissociable de l’établissement de liens hypertextes ?, la culture de partage sur lequel il a été conçu, la nécessité de ne pas nuire à la circulation de l’information, mais aussi sur la défense d’intérêts économiques légitimes. Celles-ci consistent à déclarer que l’acte d’établissement d’un lien est libre, sous réserve du respect du droit des tiers. Ceci a notamment pour conséquence de dire que l’établissement de liens simples ou profonds vers des pages web peut être librement accompli, sauf dans certains cas particuliers évoqués dans la Recommandation.

Un outil pratique : la grille d’analyse du Forum des droits sur l’internet

Le Forum des droits sur l’internet a également élaboré une grille d’analyse permettant d’appréhender, à défaut d’accord préalable du site ou du contenu pointé, les probabilités d’atteinte à un droit suivant les techniques de liaison utilisée : liens simples, liens profonds (lien vers la page interne d’un site ou un fichier précis), inclusion par liens hypertextes (lien permettant de représenter une page ou un contenu tiers au sein d’une page web)…

Le Forum des droits sur l’internet est un organisme indépendant créé avec le soutien des pouvoirs publics, compétent sur les questions de droit et de société liées à l’internet. Il a pour mission d’informer le public et d’organiser la concertation entre les pouvoirs publics, les entreprises et les utilisateurs sur ces questions. Il comprend aujourd’hui une cinquantaine de membres, organismes publics, associations et entreprises privées. Le Forum des droits sur l’internet est présidé par Isabelle Falque-Pierrotin, conseiller d’Etat.

Actu mailing list [email protected] http://vie-privee.org/cgi-bin/mailm…