La Ligue ODEBI sur le pied de guerre contre la LEN

dimanche 19 janvier 2003
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La Ligue ODEBI réagit violemment aux derniéres propositions présentées par Mme Fontaine.

Si ce projet de loi devait etre adopté les hébergeurs et autres intermédiaires techniques devraient censurer eux meme tout les propos illégaux ou censés l’être sans quoi ils seraient tenus responsables aux yeux de la loi si de tels propos persistaient.

Nous pouvons dors et déja parier qu’ils ne prendront pas ce risque et que tout site ’d’opinion’ sera systématiquement refusé.

Les sites français ’libres’ n’auront plus qu’à s’exiler vers des terres plus prometteuses.

Ce texte signe tout simplement la mort du Web Français ’libre’.

Réaction de la ligue au projet Fontaine Communiqué de presse de la ligue – 17/01/2003.

La Ligue Odebi, regroupant les principales associations françaises d’internautes, est consternée par le projet de loi pour la « confiance dans l’économie numérique » présenté en conseil des ministres par Nicole Fontaine, ministre déléguée à l’Industrie.

Alors que le premier ministre présentait ce projet comme devant clarifier la situation et mettre un point final à l’insécurité juridique des acteurs du secteur, Nicole Fontaine a proposé un texte faisant de cette insécurité une règle, en instituant une e-justice privatisée, donc non conforme aux notions de tribunal indépendant et impartial, et de présomption d’innocence énoncées par l’article 6 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme.

Concernant la clarification souhaitée par le premier ministre lors de la présentation du plan RE/SO2007, aucune précision n’a été apportée sur le statut du webmaster offrant un forum sur son site, alors qu’il s’agissait du seul point sur lequel la législation actuelle était défaillante. Il ne s’agit là que d’une paresse législative ordinaire, mais il y a beaucoup plus étonnant : la loi du 1er août 2000 est anéantie avec le retour des dispositions de « l’amendement Bloche », qui avaient été déclarées inconstitutionnelles par le Conseil Constitutionnel le 27 juillet 2000. Comme si l’Affaire Altern n’avait jamais existé !

Cette loi avait pourtant été unanimement saluée à l’époque, et n’a jamais été contestée depuis. Que cherche Nicole Fontaine ? Pourquoi modifier une loi qui satisfait tout le monde ? Quel est le groupe de pression qui a influencé Bercy alors que le quasi-totalité des acteurs du net français on exprimé leur désaccord quant à l’avant-projet de loi qui leur a été présenté ? Comment le gouvernement français pourrait-il ignorer les dizaines de milliers de fermetures de forums, et les dizaines de milliers de pétitions signées afin de protester contre l’absence de textes adaptés au net actuel et les scandaleuses dérives judiciaires qui en ont été la conséquence ?

En obligeant les prestataires à supprimer l’information incriminée dès qu’il en prend connaissance, c’est une justice privatisée que veut créer le gouvernement, une justice aveugle et implacable : le prestataire ayant l’épée de Damoclès de poursuites judiciaires à son encontre n’aura pas d’autre choix que de supprimer l’information contestée, qu’elle soit légale ou non. Alors que la législation actuelle n’empêche aucunement la suppression par le prestataire des contenus manifestement illégaux, la nouvelle loi n’apporte donc même aucun « bénéfice sécuritaire ».

C’est donc la fin de la liberté d’expression sur le Web francophone que va provoquer le texte de Nicole Fontaine.

Les associations de consommateurs, mais aussi les nombreuses associations contestataires ou simplement gênantes, tout comme les particuliers et même les partis politiques se verront rapidement couper leur site web si cette loi est promulguée.

Le gouvernement lui-même n’est pas à l’abri ! A titre d’exemple, Aéroports de Paris pourrait se plaindre de diffamation auprès de MGN.net, qui se verrait dans l’obligation de couper le site du Premier Ministre pour ne pas être condamnable en cas de mauvaise appréciation de la légalité des propos les mettant en cause !

Nous demandons au gouvernement de revenir immédiatement sur cette disposition qui signerait l’arrêt de mort du web français si elle était appliquée.

Nous refusons que le web français devienne un second web chinois et demandons la modification des article 43-8 et 43-9, de manière à maintenir la protection de l’injonction judiciaire, afin d’assurer à tout citoyen l’accès à une justice indépendante et impartiale, et l’extension de cette protection à l’ensemble des intermédiaires, ce qui au préalable suppose que le texte définisse clairement les différents acteurs impliqués : en la matière doit être considéré comme intermédiaire tout acteur n’étant pas Devant l’absence de prise en compte des voix exprimées par « l’e-France d’en bas » pour la sauvegarde de sa liberté d’expression, la Ligue des associations haut-débit a décidé de lancer une action massive contre ce texte liberticide.