Fichage policier : faites valoir vos droits

mercredi 28 avril 2004
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> Qui surveillera les surveillants ?

"Parmi les missions dont l’autorité francaise de protection des données est investie, il en est une aussi délicate qu’importante : le controle des fichiers de sécurité publique. Cette mission est en effet la "pierre de touche" de l’indépendance de l’autorité et la mesure de la soumission de l’Etat au droit commun." Michel Gentot, ancien président de la CNIL, avril 2003, in "La CNIL et les fichiers de sécurité publique" (1).

Avril 2004 : le nouveau président de la CNIL est un fervent partisan du fichage policier (2). Le gouvernement, quant à lui, veut soustraire les fichiers de sécurité du pouvoir de contrôle de la CNIL (3).

RenseignementsGeneraux.net fait donc peau neuve et vous invite de nouveau à faire valoir vos droits en matière de fichiers policiers.

> Des fichiers policiers "suspects", "hors la loi"... Les ministères français de l’Intérieur et de la Défense ont fiché des millions de "suspects" en violation de la loi dite "informatique et libertés".

Ces fichiers, STIC (police) & JUDEX (gendarmerie) ont fonctionné pendant des années, illégalement, avant d’être récemment -et discrètement- légalisés.

Suite au lancement de renseignementsgeneraux.net, en 2002, la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) a été confrontée à une "véritable explosion" des demandes d’accès aux fichiers policiers (4).

> ... et truffés d’erreurs En 2003, la CNIL révélait ainsi avoir demandé la mise à jour, voire la suppression, de 25% des fichiers STIC qu’elle a été amenée à contrôler, parce qu’"erronés ou manifestement non justifiés" (5).

Aucune statistique n’existe quant à JUDEX -il n’avait pas encore été légalisé-, mais la CNIL a également reconnu que 42% des fichiers Schengen -accessibles aux différentes forces de l’ordre européennes- qu’elle avait vérifié avaient eux aussi du être "supprimés".

Enfin, et en conclusion d’un rapport parlementaire consacré au "contrôle parlementaire d’Europol", Alex Türk, qui en présida l’autorité de contrôle, et préside depuis la CNIL, proposait l’an passé de "marquer symboliquement un coup d’arrêt au développement non contrôlé d’Europol" (6)...

> Mais que fait la Cnil ? Alors que ces fichiers ont été créés, et alimentés, en violation de la loi "informatique et libertés", et qu’ils semblent truffés d’erreurs -et sont donc a priori inexploitables, au risque d’erreurs judiciaires-, le gouvernement et la CNIL veulent aujourd’hui libéraliser, et privatiser, le fichage policier.

Leur nouveau projet de loi "informatique et libertés" vise en effet, pour "réconcilier les entreprises avec la CNIL", à légaliser la création, par des sociétés privées, de fichiers d’"auteurs présumés d’infraction", et retire à la CNIL ses pouvoirs de sanction et de véto en matière de fichiers policiers.

Ce renversement de perspectives de la loi "informatique et libertés" est également à mettre à l’aune de ce que la FIL a découvert récemment, à savoir que plus de la moitié des sites web de nos parlementaires français, qui s’apprêtent à libéraliser la protection de la vie privée, n’ont pas été déclarés à la CNIL, ce qui leur fait d’ores et déjà encourrir une peine de 3 ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende, et leur vaudra, au titre de la nouvelle LIL, 5 ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende (7).

> Faites valoir vos droits ! RenseignementsGeneraux.net vise quant à lui à expliquer aux gens pourquoi et comment il convient de vérifier ses fichiers policiers (français et européens), et n’est pas l’émanation des Renseignements Généraux, du gouvernement ou de la CNIL : ce devrait pourtant être le cas, mais les autorités suscitées ne se vantent guère des "droits" accordés aux citoyens en la matière.

Il convenait de les faire respecter. La Loi Informatique et Libertés prévoit des droits d’accès, de rectification, d’opposition et d’oubli. Seuls les fichés -et, si vous êtes jugé(e), le juge et le procureur-, peuvent demander à vérifier, voire corriger, ces fichiers ; encore faut-il qu’ils en fassent la demande...

> Qui est concerné ? Toute personne ayant fait l’objet d’un "signalement" auprès des forces de l’ordre (police, gendarmerie, RG, DST), qu’elle en ait été informé ou non, entre dans ces fichiers, que l’on soit "suspect" (ou victime). Plusieurs millions de gens ont ainsi été fichés.

La Loi Sécurité Quotidienne -votée par le gouvernement socialiste suite aux attentats du 11 septembre- et la Loi Sécurité Intérieure de Nicolas Sarkozy, ont par ailleurs conditionné les emplois dans les secteurs "sensibles" (aéroports, sécurité, certaines administrations, etc.) à la consultation de ces fichiers dans le cadre d’enquêtes dites "administratives".

Sont également concernés les demandeurs d’asile et de papiers, mais aussi les militants politiques, notamment "altermondialistes", de sorte qu’ils puissent être refoulés aux frontières de l’espace Schengen.

La demande d’accès à ces fichiers se fait par simple lettre à la CNIL. N’hésitez pas à faire valoir vos droits, suivez le mode d’emploi, consultez nos fiches descriptives concernant Europol, le STIC, JUDEX, le SIS, notre FAQ, la revue de presse, c’est par là :

http://www.renseignementsgeneraux.net

Une opération de la Fédération Informatique et Libertés, http://www.vie-privee.org

1. http://www.cnil.fr/fileadmin/docume...

2. http://listes.samizdat.net/wws/arc/... & http://nomines.bigbrotherawards.eu....

3. http://www.vie-privee.org/comm283

4. http://www.renseignementsgeneraux.n...

5. http://www.vie-privee.org/comm101

6. http://www.renseignementsgeneraux.n...

7. http://len.vie-privee.org/